AI Act : le calendrier 2026-2027 pour un éditeur de contenus

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses obligations s'appliquent par paliers. Pour un éditeur de contenus, une agence ou un service marketing qui publie des textes et des images produits avec l'aide d'une IA, la question n'est pas de lire les 113 articles, mais de savoir lesquels le concernent, à quelle date, et ce qui a changé avec la révision de juillet 2026. Voici le calendrier, article par article.

Le calendrier général de l'article 113

L'article 113 fixe l'entrée en application. Le règlement compte plus d'échéances que celles qui suivent ; trois concernent un éditeur de contenus :

• 2 février 2025 : les dispositions générales et les pratiques interdites (chapitres I et II), qui ne concernent pas la production de contenus marketing.
• 2 août 2025 : les obligations des fournisseurs de modèles à usage général, la gouvernance, les sanctions.
• 2 août 2026 : le reste du règlement, dont l'article 50 sur la transparence des contenus générés, qui est le seul à toucher directement un éditeur.

Le site de suivi artificialintelligenceact.eu reprend l'article 113 et ses échéances ; la version qui fait foi reste celle d'EUR-Lex.

L'article 50 : deux obligations, deux acteurs

L'article 50 est court mais il mélange des obligations qui ne pèsent pas sur les mêmes personnes. Il faut les séparer.

Premier point : le marquage technique n'est pas l'affaire de l'éditeur : c'est le fournisseur du modèle qui doit l'implémenter, et son absence n'exonère pas l'éditeur de sa propre obligation de mention, qui est distincte. Ensuite, pour le texte, l'obligation de mention ne vise qu'un champ précis : les contenus publiés « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public ». Une page produit, un comparatif commercial, un guide d'usage ou une landing page n'entrent pas dans ce champ, et un contenu qui entrerait dans ce champ échappe encore à la mention s'il a fait l'objet d'un examen humain ou d'un contrôle éditorial, et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Le règlement pose là deux voies alternatives et non une seule : la relecture article par article n'est pas le seul chemin, un contrôle éditorial exercé sur la production ouvre le même droit, à la condition cumulative que la responsabilité éditoriale soit nommée. C'est le cœur de notre article sur la mention « généré par IA ».

Ce que l'omnibus de juillet 2026 a changé

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, est entré en vigueur le 27 juillet 2026, quelques jours avant le palier du 2 août. Sur le volet qui nous intéresse, il n'a pas modifié la substance de l'article 50, mais il a introduit un délai pour le marquage lisible par machine : les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer au paragraphe 2, via un nouveau paragraphe 4 de l'article 111 sur les systèmes déjà en service. Ce délai concerne les fournisseurs, pas les éditeurs. Il explique pourquoi les textes générés ne portent pas encore tous un filigrane statistique alors que les images en portent déjà chez les principaux fournisseurs.

La Commission a par ailleurs publié le 20 juillet 2026 la version finale de ses lignes directrices sur l'article 50, et un code de bonne pratique volontaire sur la transparence des contenus générés a été finalisé le 10 juin 2026. Ces deux documents précisent la notion d'intérêt public, définie largement (santé, environnement, consommation, droits fondamentaux, questions économiques, politiques, scientifiques ou culturelles d'importance sociétale) et ce qu'il faut entendre par relecture substantielle. Ils n'ont pas la force du règlement, mais c'est sur eux que les autorités nationales s'appuieront.

Les sanctions

L'article 99 fixe les amendes. Le manquement aux obligations de transparence de l'article 50 relève du paragraphe 4, qui prévoit jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec un plafond ramené au montant le plus faible pour les PME. Ce sont des maxima, et la pratique des autorités nationales reste à écrire : en France, la désignation des autorités compétentes et leur doctrine de contrôle ne sont pas stabilisées à la date de cet article. Il serait imprudent d'en déduire une absence de risque : dans plusieurs États membres, une obligation d'information du consommateur non respectée peut être attaquée par des concurrents sur le fondement du droit de la concurrence déloyale, bien avant qu'un régulateur ne se saisisse. Le cas allemand est traité dans notre article sur l'UWG.

Le calendrier résumé pour un éditeur

Ce qu'un éditeur doit avoir fait avant la fin 2026

1. Qualifier sa production. Pour chaque type de contenu, répondre à deux questions : est-ce un hypertrucage au sens du règlement, c'est-à-dire une image, un son ou une vidéo qui paraît authentique sans l'être ? Est-ce un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public ? La plupart des contenus marketing répondent non aux deux, mais pas tous : une allégation de santé, de sécurité ou de durabilité peut faire basculer un texte dans le champ.
2. Formaliser le circuit de relecture. Pour les textes qui seraient dans le champ, un examen humain ou un contrôle éditorial, avec une responsabilité éditoriale nommée, dispense de la mention. Encore faut-il pouvoir la prouver : qui relit, à quelle étape, qui signe, et où la trace est conservée. Une case cochée ne suffit pas ; un processus documenté, si.
3. Régler la question des visuels en amont. Plutôt que d'étiqueter chaque image sur chaque support, avec des règles d'emplacement différentes selon les plateformes, la voie la plus sûre est une règle de production : ne pas fabriquer de visuel qui prétende montrer un événement, un lieu ou une personne réels.

Tout cela relève de l'éditorial, et ces obligations pèsent d'autant moins qu'elles sont intégrées à l'outil de production plutôt que rappelées à chaque publication. C'est aussi un argument de crédibilité : un média qui sait dire qui a relu et signé chaque article n'a pas besoin de s'abriter derrière une mention.